Décret présidentiel n° 02-199
· ج.ر عدد 40 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-199 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2002 du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale, un chapitre n° 46-06 intitulé : “Subvention au fonds spécial de solidarité nationale”.
