Décret présidentiel n° 02-196
· ج.ر عدد 40 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-196 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre cent soixante quinze millions de dinars (475.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
