Décret présidentiel n° 02-195 · ج.ر عدد 39 لسنة 2002 معدَّل

Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée " SONELGAZ. Spa "

TITRE I — FORME JURIDIQUE - SIÈGE SOCIAL - CAPITAL SOCIAL – GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Article 4

"SONELGAZ.Spa" dispose d’un capital social de cent cinquante milliards de dinars (150.000.000.000 DA) réparti en cent cinquante mille actions (150.000) d’un million de dinars (1.000.000 DA) chacune, entièrement et exclusivement souscrit et libéré par l’Etat.

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