Décret présidentiel n° 02-195
· ج.ر عدد 39 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l’électricité et du gaz dénommée " SONELGAZ. Spa "
TITRE I — FORME JURIDIQUE - SIÈGE SOCIAL - CAPITAL SOCIAL – GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 3
Le siège social de " SONELGAZ.Spa " est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.
