TITRE III — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT - ORGANES
Article 10
Le conseil d’administration : 10.1 Le conseil d’administration est composé des membres suivants :
— un représentant du ministère chargé de l’énergie ;
— un représentant du ministère chargé des finances ;
— un représentant du ministère chargé du commerce ;
— un représentant du ministère chargé des participations de l’Etat ;
— un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;
— un représentant du ministère chargé de l’environnement ;
— deux (2) représentants des travailleurs ; —le président directeur général de " SONELGAZ . Spa " ;
— le président directeur général de la filiale transport de l’électricité de " SONELGAZ.Spa " ;
— le président directeur général de la filiale transport du gaz de " SONELGAZ.Spa " ;
— un président directeur général de filiales production de " SONELGAZ.Spa " ;
— un président directeur général de filiales de distribution de " SONELGAZ.Spa ".
Il est présidé par le président directeur général de "SONELGAZ.Spa".
Les présidents directeurs généraux des filiales visées ci-dessus assistent aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative. 10.2 Sous réserve de l’article 11.3 ci-après, les membres du conseil d’administration sont nommés par le ministre chargé de l’énergie sur proposition des institutions et/ou organismes concernés.
Les administrateurs ainsi désignés qui cessent d’assurer les fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d’administration, cessent de plein droit d’être membres de celui-ci.
La durée du mandat d’administrateur est fixée à quatre
(4) années renouvelable à l’exclusion de celle du président directeur général de " SONELGAZ. Spa ".
Le conseil d’administration se réunit, en tout point du territoire national, sur convocation de son président, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins quatre (4) fois par an. Il peut aussi se réunir à la demande d’au moins un tiers (1) des administrateurs. 3 10.3 Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2) au moins de ses membres sont présents. 3 Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l’issue d’un délai de huit (8) jours. Le conseil d’administration délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration seront arrêtées dans le règlement intérieur qui sera approuvé à l’issue de la première réunion du conseil d’administration. 10.4 Le conseil d’administration examine et approuve, notamment :
— les projets de programmes généraux d’activités ;
— le budget ;
— les projets de bilan social et des comptes de résultats ;
— les projets de contrats d’association ;
— les concours bancaires et financiers ;
— les projets d’ouverture du capital ;
— les projets de création de sociétés et prises de participation tant en Algérie qu’à l’étranger ;
— l’organisation générale, la convention collective et le règlement intérieur de la société ;
— la rémunération des cadres dirigeants.
Les projets dont l’approbation définitive relève de la compétence de l’assemblée générale sont transmis à celle-ci, dès leur examen et approbation par le conseil d’administration. 10.5 Le conseil d’administration communique à l’assemblée générale un rapport de gestion une fois par an et autant de fois à la demande de l’assemblée générale. 10.6 Le conseil d’administration veille à ce que "SONELGAZ.Spa " exerce les activités concourant à la réalisation de son objet social dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 11-212 (ج.ر عدد 32 لسنة 2011)
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« Art. 10. — Le conseil d’administration : 10.1 Le conseil d’administration est composé des membres suivants :
— le président directeur général de la société holding « Sonelgaz » ;
— deux (2) représentants du ministre chargé de l’énergie ;
— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;
— un (1) représentant du ministre chargé de la prospective ;
— un (1) représentant du ministre chargé des collectivités locales,
— un (1) représentant du ministre chargé de l’industrie ;
— un (1) représentant du ministre chargé de l’environnement ; 8 juin 2011
— deux (2) représentants des travailleurs ;
— le président directeur général de la filiale chargée du transport de l’électricité de la société holding « Sonelgaz » ;
— le président directeur général de la filiale chargée du transport du gaz de la société holding « Sonelgaz » ;
— le président directeur général d’une filiale chargée de la production de la société holding « Sonelgaz » ;
— le président directeur général d’une filiale chargée de distribution de l’électricité et du gaz de la société holding « Sonelgaz ».
Les présidents directeurs généraux des filiales désignées ci-dessus assistent aux travaux du conseil d’administration, avec voix consultative.
Le conseil d’administration est présidé par le président directeur général de la société holding « Sonelgaz ». 10.2. Sous réserve des dispositions de l’article 11.3 ci-dessous, les membres du conseil d’administration sont nommés par le ministre chargé de l’énergie sur proposition des institutions et/ou organismes dont ils relèvent, parmi le personnel occupant au moins le rang de directeur.
En outre, la désignation des présidents directeurs généraux de filiales de la société holding « Sonelgaz », cités ci-dessus, intervient dans les mêmes formes, sur proposition du président directeur général de la société holding « Sonelgaz », après accord du ministre chargé de l’énergie, représentant de l’Etat propriétaire de la société.
Les membres du conseil d’administration ainsi désignés, qui cessent d’assurer leurs fonctions en raison desquelles ils ont été appelés à siéger au conseil d’administration, cessent de plein droit d’être membres de celui-ci.
La durée de mandat des membres du conseil d’administration est fixée à quatre (4) années renouvelable.
Le conseil d’administration se réunit, en tout point du territoire national, sur convocation de son président, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et au moins quatre (4) fois par an. Il peut aussi se réunir à la demande d’au moins un tiers (1/3) de ses membres. 10.3 Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins des membres disposant d’un droit de vote sont présents.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l’issue d’un délai de huit (8) jours. Le conseil d’administration délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres disposant d’un droit de vote présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres disposant d’un droit de vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont arrêtées dans le règlement intérieur. 10.4 Le conseil d’administration examine, approuve et statue le cas échéant sur, notamment :
— les orientations stratégiques ;
— le processus décisionnel notamment en matière de relations entre la société holding « Sonelgaz » et ses filiales et inter-filiales, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présents statuts ;
— la synthèse des programmes généraux d’activités de la société holding « Sonelgaz » ;
— le budget de la société holding « Sonelgaz » ;
— les projets de bilan et de comptes de résultats de la société holding « Sonelgaz » ;
— les comptes de résultats consolidés ;
— la synthèse des bilans des activités des sociétés filiales et participations ;
— les sorties d’actifs de la société holding « Sonelgaz » et des filiales, conformément aux règles et procédure
