Décret présidentiel n° 02-182
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-182 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002 relatif à la modification de la composition nominative du Conseil constitutionnel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
