Décret présidentiel n° 02-180
· ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-180 du 8 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 21 mai 2002 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle.
