Décret présidentiel n° 02-180 · ج.ر عدد 37 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-180 du 8 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 21 mai 2002 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du Mawlid Ennabaoui

Article 3

Les personnes détenues bénéficient d'une remise partielle de leur peine comme suit :

— treize (13) mois, lorsque le restant de la peine est inférieur ou égal à cinq (5) ans ;

— quatorze (14) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à cinq (5) ans et égal ou inférieur à dix (10) ans ;

— quinze (15) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à dix (10) ans et égal ou inférieur à quinze (15) ans ;

— seize (16) mois, lorsque le restant de la peine est supérieur à quinze (15) ans et égal ou inférieur à vingt

(20) ans.

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