Décret présidentiel n° 02-170
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-170 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de neuf cent soixante millions de dinars (960.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
