Décret présidentiel n° 02-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-167 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. 6 Rabie El Aouel 1423 ALGERIENNE N° 36 19 mai 2002
