Décret présidentiel n° 02-167
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-167 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 2
Il est annulé sur 2002, un crédit de cent dix sept millions vingt quatre mille dinars (117.024.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
