Décret présidentiel n° 02-165
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-165 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 2002, un crédit de sept cent quatre vingt six millions vingt mille dinars (786.020.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
