Décret présidentiel n° 02-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-162 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l'Etat
Sous-section I — Services centraux — Chapitre n° 37-07, intitulé "Administration centrale — Elections législatives 2002.”
Article 2
Il est annulé sur 2002, un crédit de trois milliards vingt millions huit cent dix mille dinars (3.020.810.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
