Décret présidentiel n° 02-161
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-161 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 3
Il est ouvert sur 2002, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I – Chef du Gouvernement et au chapitre n° 37-05 “Frais de fonctionnement de la commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002".
