Décret présidentiel n° 02-157
· ج.ر عدد 36 لسنة 2002
Décret présidentiel n°02-157 du 3 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 16 mai 2002 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels
Article 8
Le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, susvisé, est complété par un article 9 bis rédigé comme suit :
“Art. 9 bis. — L’organisation interne du centre d’études et de recherches constitutionnelles est fixée par décision du président du Conseil constitutionnel”.
