Article 4

Le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989 est complété par les articles 6 bis et 6 ter rédigés comme suit :

“Art. 6 bis.— Le centre d’études et de recherches constitutionnelles est une structure interne de réflexion et de proposition en matière de droit constitutionnel.

Il a pour missions :

— de développer la recherche dans le domaine du droit constitutionnel comparé ;

— d’œuvrer à la promotion et à la diffusion de la culture de constitutionnalité ;

— de développer la coopération avec les universités et les centres d’études et de recherches nationaux et étrangers ;

— d’effectuer toutes études et recherches présentant un intérêt pour les travaux du Conseil constitutionnel. Il peut, dans ce cadre, faire appel à toute personne ou organisme jouissant de compétences avérées en la matière.”

“Art. 6 ter.— Le centre d’études et de recherches constitutionnelles est dirigé par un directeur général assisté de directeurs d’études et de recherches et de chefs d’études”.