Décret présidentiel n° 02-138
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-138 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 Moharram 1423 correspondant au 19 mars 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement, pour le financement du projet de l'habitat social (2)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Dans le cadre de l'exécution du projet, les OPGI d'Alger, de Tizi Ouzou, de Annaba, d'Oran et de Sétif sont tenus de se conformer aux prescriptions des cahiers des charges établis par le ministère de l'habitat et de l'urbanisme et fixant les critères :
— de la sélection des bureaux d'étude et des entreprises de réalisation.
