Décret présidentiel n° 02-138
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-138 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de l'accord de prêt signé le 5 Moharram 1423 correspondant au 19 mars 2002 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le Fonds d'Abou Dhabi pour le développement, pour le financement du projet de l'habitat social (2)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les mesures de mise en œuvre des programmes des projets sont traduites sous forme de plans d'action établis par les Offices de promotion et de gestion immobilières d'Alger, de Tizi Ouzou, de Annaba, d'Oran et de Sétif sous le contrôle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.
