Décret présidentiel n° 02-129
· ج.ر عدد 26 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 9
Dans le cadre des activités de la commission politique, son coordonnateur peut prendre attache directe avec le président de la commission gouvernementale chargée de l'organisation des élections législatives.
