Décret présidentiel n° 02-129
· ج.ر عدد 26 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002
CHAPITRE I — DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 4
La participation à la commission politique est ouverte à tous les partis politiques participant aux élections législatives, à raison d'un représentant par parti politique.
