Décret présidentiel n° 02-129 · ج.ر عدد 26 لسنة 2002

Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002

CHAPITRE IV — DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POLITIQUE

Article 25

Toutes les autorités intervenant dans le cadre des opérations électorales sont tenues d'apporter leur assistance à la commission politique dans l'exercice de ses missions.

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