Décret présidentiel n° 02-129 · ج.ر عدد 26 لسنة 2002

Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002

CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE

Article 22

Le comité de wilaya fait, sur la base des rapports des comités communaux, rapport à la commission politique. 16 avril 2002

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