Décret présidentiel n° 02-129
· ج.ر عدد 26 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 16
La commission politique dispose d'un secrétariat technique qui l'assiste dans l'accomplissement de sa mission. Ce secrétariat est composé de fonctionnaires désignés par le ministère de l'intérieur et mis sous l’autorité directe du coordonnateur de la commission politique.
