Décret présidentiel n° 02-129
· ج.ر عدد 26 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-129 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 instituant une commission politique nationale de surveillance des élections législatives du 30 mai 2002
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 11
La commission politique est dotée des organes suivants :
— le coordonnateur ;
— le bureau ;
— le rapporteur,
— un secrétariat technique ;
— des démembrements locaux.
