Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 9
Les ayants-droit des victimes décédées perçoivent au titre du budget de l’Etat une pension mensuelle, lorsque le de cujus a laissé des enfants à charge, tel que défini à l’article 13 ci-dessous.
