Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
