Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 30
La revalorisation de la pension et de la rente mensuelle intervient par voie de décret.
