Décret présidentiel n° 02-125
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
معدَّل
Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 2
Est considérée comme victime, au sens du présent décret, toute personne physique décédée ou ayant subi des dommages corporels parmi la population, lors des événements visés à l’article 1er ci-dessus.
