Décret présidentiel n° 02-125 · ج.ر عدد 25 لسنة 2002 معدَّل

Décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale

Article 24

La rente mensuelle prévue par le présent décret est soumise aux retenues légales.

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