Décret présidentiel n° 02-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-123 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 25 octobre 1998
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la formation et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 25 octobre 1998.
