Décret présidentiel n° 02-106
· ج.ر عدد 22 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-106 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002 portant convocation du parlement en ses deux chambres réunies
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
