Décret présidentiel n° 02-105
· ج.ر عدد 20 لسنة 2002
Décret présidentiel n° 02-105 du 6 Moharram 1423 correspondant au 20 mars 2002 portant approbation de l'accord de prêt n° 7069-AL, signé le 4 janvier 2002 à Washington, entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de développement de l'infrastructure du système financier
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 5
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de la Banque d'Algérie, nécessaires à la réalisation des composantes du projet financé par le prêt sont établies par celle-ci conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
