Décret présidentiel n° 01-94
· ج.ر عدد 22 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-94 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 portant définition des points hauts et précisant les modalités de leur gestion et protection
Article 6
Les conditions, modalités et procédures relatives à l'édification et à l'utilisation des points hauts, sont fixées par arrêté interministériel des ministres de la défense nationale, de l'intérieur et des collectivités locales, et des postes et télécommunications.
