Article 3

Les points hauts sont considérés comme points sensibles et sont classés en trois (3) catégories : A, B, C: catégorie A: les sites dont l'emploi est réservé à des fins de défense nationale; catégorie B: les sites dont l'emploi est à usage commun; catégorie C: les édifices réalisés spécialement pour les objectifs de télécommunications aux fins d'une exploitation commerciale.