Décret présidentiel n° 01-89
· ج.ر عدد 21 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-89 du 15 Moharram 1422 correspondant au 9 avril 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 3
Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente neuf millions cinq cent quarante deux mille dinars (39.542.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Frais de fonctionnement de l'unité de gestion du programme (U.G.P)".
