Décret présidentiel n° 01-89
· ج.ر عدد 21 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-89 du 15 Moharram 1422 correspondant au 9 avril 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001 du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie: Section I, Sous-section I, un chapitre n° 37-03 intitulé "Administration centrale Frais de fonctionnement de l'unité de gestion du programme (U.G.P)".
