Décret présidentiel n° 01-71
· ج.ر عدد 18 لسنة 2001
ملغى
Décret présidentiel nº 01-71 du 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au mars 2001 portant transfert de crédits au budget de mars 2001 portant transfert de crédits au budget de 25 mars 2001 portant création de la commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme
CHAPITRE IV — FONCTIONNEMENT
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 25 mars 2001 Abdelaziz BOUTEFLIKA.
