Décret présidentiel n° 01-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-45 du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 31 janvier 2001 portant création d'un comité national et d'un commissariat général chargés de l'organisation de la saison algérienne en France
Article 18
A la clôture des comptes, le quitus est délivré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
