Décret présidentiel n° 01-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-45 du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 31 janvier 2001 portant création d'un comité national et d'un commissariat général chargés de l'organisation de la saison algérienne en France
Article 14
Le Commissaire général est habilité à ouvrir un compte dépôt auprès du Trésor public et un compte devises auprès d'institutions bancaires françaises.
