Décret présidentiel n° 01-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-45 du 28 Chaoual 1421 correspondant au 23 janvier 2001 31 janvier 2001 portant création d'un comité national et d'un commissariat général chargés de l'organisation de la saison algérienne en France
Article 10
Le Commissaire général est habilité à passer tout contrat avec tout opérateur, société, organisme, institution, personne physique ou groupe en Algérie et à l'étranger entrant dans le cadre de la conception, la préparation, l'organisation, le déroulement et le fonctionnement de la manifestation objet du présent décret.
