Décret présidentiel n° 01-427
· ج.ر عدد 81 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-427 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de au 20 décembre 2001 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est annulé sur 2001, un crédit de cent quatre vingt douze millions de dinars (192.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
