Décret présidentiel n° 01-422
· ج.ر عدد 81 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-422 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est ouvert sur 2001, un crédit de quarante neuf millions deux cent quatre vingt huit mille dinars (49.288.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
