Décret présidentiel n° 01-422
· ج.ر عدد 81 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-422 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de quarante neuf millions deux cent quatre vingt huit mille dinars (49.288.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au chapitre n° 37-03 "Administration centrale Conférences et séminaires".
