Décret présidentiel n° 01-414
· ج.ر عدد 80 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-414 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 2001 un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
