Article 3

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt supplémentaire et dans la limite de ses attributions, la Banque algérienne de développement est chargée au titre de l'exécution du projet notamment :

a) conclure une convention de rétrocession et de gestion avec le Trésor;

b) traiter les dossiers relatifs à l'utilisation du prêt, en liaison, notamment avec le ministère chargé des transports et le ministère chargé des finances;

c) vérifier, lors de l'élaboration des demandes de décaissements du prêt, la conformité des dépenses prévues par l'accord de prêt supplémentaire et les contrats passés au titre du projet;

d) introduire rapidement auprès de la Banque africaine de développement les demandes de décaissements de prêt;

e) réaliser les opérations de décaissements du prêt conformément aux dispositions de l'accord de prêt supplémentaire, du présent décret et de ses annexes I et II;

f) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l'Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet;

g) prendre en charge toutes les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

h) réaliser à chaque phase de l'exécution du projet, une évaluation comptable de la mise en œuvre de l'accord de prêt supplémentaire et adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé des transports les documents suivants : un rapport trimestriel et annuel portant sur une évaluation de la mise en œuvre de l'accord de prêt supplémentaire ; un rapport trimestriel portant sur ses relations avec la Banque africaine de développement; un rapport final d'exécution de l'accord de prêt supplémentaire ;

i) archiver et conserver tous documents détenus par elle conformément à la législation en vigueur ;