Article 2

Outre les interventions et actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l'accord de prêt supplémentaire et dans les limites de ses attributions, le ministère chargé des finances est chargé, au titre de l'exécution du projet, notamment de :

a) assurer et faire assurer l'exécution des actions et opérations de conception, de réalisation, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle des opérations prévues par les dispositions du présent décret et de ses annexes I et II;

b) prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt supplémentaire qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des utilisations faites avec les montants prévus à l'accord de prêt supplémentaire;

c) assurer l'établissement de la convention de rétrocession et de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement;

d) élaborer et fournir par l'inspection générale des finances aux autorités compétentes concernées par la gestion et la mise en œuvre de l'accord de prêt supplémentaire : un rapport d'audit sur les comptes du projet, y compris le compte spécial, au plus tard six (6) mois après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte : un rapport final sur l'exécution du projet;

e) assurer la gestion de l'utilisation des crédits affectés à ce projet et le suivi régulier et rigoureux des reliquats des crédits affectés.