Décret présidentiel n° 01-372
· ج.ر عدد 71 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-372 du 5 Ramadhan 1422 correspondant au 20 novembre 2001 portant transfert des crédits au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles - Provision groupée".
