Article 5

Principes de financement et de gestion de l'organisation Article 6 Mise en place du secteur spatial Article 7 Accès au secteur spatial Article 8 Autres secteurs spatiaux Le texte suivant devient le nouvel article 4:

Article 4 Mise en œuvre des principes de base

1) L'organisation, avec l'approbation de l'assemblée, met en application un accord de services publics avec la société et conclut tout autre accord nécessaire pour permettre à l'organisation de contrôler et de faire respecter par la société les principes de base visés à l'article 3, ainsi que de mettre en œuvre toutes autres dispositions de la présente Convention.

2) Toute partie sur le territoire de laquelle le siège de la société est implanté, prend toute mesure appropriée conformément à sa législation nationale, nécessaire pour permettre à la sociéié de continuer à fournir des services SMDSM, et respecter les autres principes de base visés à l'article 3.

Article 9 Structure, devient le nouvel article 5 Les alinéas b) et c) du nouvel article 5 sont supprimés, l'alinéa b) suivant est ajouté au nouvel article 5:

b) un secrétariat dirigé par un directeur.

Article 10 Assemblée Composition et réunions, devient le nouvel article 6 Le paragraphe 2) du nouvel article 6 est remplacé par le nouveau texte suivant et le nouveau paragraphe 3) suivant est ajouté :

2) L'assemblée se réunit tous les deux ans en session ordinaire. Des sessions extraordinaires sont convoquées à la demande d'un tiers des parties ou à la demande du directeur, ou selon les dispositions figurant dans le règlement intérieur de l'Assemblée.

3) Toutes les parties sont en droit d'assister et de participer aux réunions de l'Assemblée indépendamment du lieu où elles se tiennent. Les dispositions arrêtées avec le pays hôte doivent être compatibles avec ces obligations.

Article 11 Assemblée Procédure, devient le nouvel article 7