Décret présidentiel n° 01-366
· ج.ر عدد 69 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-366 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Argentine, sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger, le 4 octobre 2000
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République d'Argentine, sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 4 octobre 2000.
