Décret présidentiel n° 01-365
· ج.ر عدد 68 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 01-365 du 27 Chaâbane 1422 correspondant au 13 novembre 2001 portant ratification de l'accord commercial entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République du Yémen signé à Sanaa le 25 novembre 1999
Article 4
Les produits échangés entre les parties contractantes englobent l'ensemble des marchandises d'origine algérienne et yéménite, à l'exception de celles touchant à la morale, la sécurité et l'ordre public, la santé, l'environnement, les patrimoines artistique, archéologique et historique des deux pays.